Conditions Générales de Vente
Version du 20 octobre 2026
1. Vendeur
Bordam est le service édité et commercialisé par FidCard, SAS à associé unique (SASU) au capital de 150,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 402 248 (SIRET 109 402 248 00016), dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, représentée par Sina Ramezani en qualité de Président.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78109402248. TVA au régime réel simplifié.
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement Bordam par un commerçant (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Ces CGV ne s'appliquent pas aux clients finaux des commerçants, qui bénéficient du programme de fidélité sans contrepartie financière directe.
3. Description des services
Bordam est un logiciel SaaS (Software as a Service) permettant aux commerçants de créer et gérer des programmes de fidélité digitaux. Les principales fonctionnalités incluent :
- Création de carte fidélité digitale (tampons, points ou cagnotte selon le plan)
- Inscription client via QR code
- Compatible Apple Wallet et Google Wallet
- Scanner QR pour valider les passages en caisse
- Campagnes de notifications Wallet (dans la limite des règles Apple et Google)
- Tableau de bord et statistiques
- Gestion de plusieurs établissements, parrainage client, rappel à proximité dans Wallet et classement des clients (plan Business)
Le détail des fonctionnalités par plan est disponible sur la page tarifaire.
4. Tarifs et abonnements
| Plan | Tarif | TVA | Facturation |
|---|---|---|---|
| NFC | Voir page tarifaire | 20 % en sus (prix HT) | Mensuelle ou annuelle via Stripe |
| Pro | Voir page tarifaire | 20 % en sus (prix HT) | Mensuelle ou annuelle via Stripe |
| Pro + NFC | Voir page tarifaire | 20 % en sus (prix HT) | Mensuelle ou annuelle via Stripe |
| Business | Voir page tarifaire | 20 % en sus (prix HT) | Mensuelle ou annuelle via Stripe |
| Business + NFC | Voir page tarifaire | 20 % en sus (prix HT) | Mensuelle ou annuelle via Stripe |
Prix en euros hors taxes, TVA en sus au taux de 20 %. Chaque facture indique le prix hors taxes, le taux et le montant de la TVA, et le prix toutes taxes comprises. Client professionnel établi dans un autre État de l'Union européenne et titulaire d'un numéro de TVA valide : facture hors taxes portant la mention « Autoliquidation » (article 283-2 du CGI). FidCard se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier avant la date d'entrée en vigueur sans frais.
Les plans « NFC », « Pro + NFC » et « Business + NFC » donnent accès à l'espace de suivi des cartes NFC avis Google (statistiques de scans, export) dans le cadre de l'abonnement. La carte NFC physique elle-même n'est pas incluse dans l'abonnement : elle fait l'objet d'un achat séparé, ponctuel, dont les conditions sont précisées au moment de la commande.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. FidCard ne stocke aucune donnée bancaire. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, à la date d'anniversaire de la souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.
En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu après relance restée sans suite.
6. Droit de rétractation
Bordam est un service destiné aux professionnels (commerçants) agissant dans le cadre de leur activité. En application de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n'est pas applicable aux contrats B2B conclus dans le cadre de l'activité professionnelle de l'acheteur.
Toutefois, tout abonnement peut être résilié à tout moment depuis le tableau de bord, avec prise d'effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période entamée.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, reconductible tacitement. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis Dashboard → Abonnement → Gérer l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
FidCard peut résilier un compte sans préavis en cas de :
- Violation des CGU ou des présentes CGV
- Non-paiement après relances
- Usage frauduleux ou illégal du service
- Violation des règles RGPD dans l'utilisation des données clients
À la résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire (données de facturation conservées 10 ans).
8. Obligations des parties
FidCard s'engage à :
- Fournir le service avec un niveau de disponibilité raisonnable (objectif 99 %)
- Sécuriser les données conformément aux bonnes pratiques (chiffrement, RLS)
- Informer l'Utilisateur en cas d'indisponibilité planifiée significative
- Ne pas utiliser les données des clients finaux à des fins propres
- Permettre l'export et la suppression des données sur demande
L'Utilisateur (commerçant) s'engage à :
- Respecter le RGPD dans la collecte et le traitement des données de ses clients finaux
- Obtenir les consentements nécessaires avant d'envoyer des notifications Wallet
- Ne pas envoyer de communications trompeuses, discriminatoires ou illégales
- Répondre aux demandes d'exercice de droits RGPD de ses clients dans les délais légaux
- Maintenir ses coordonnées et informations de paiement à jour
9. Responsabilité et garanties
Bordam est fourni "en l'état" sans garantie d'adéquation à un usage particulier. La responsabilité de FidCard est limitée au montant des abonnements effectivement payés sur les 12 derniers mois.
FidCard ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou atteinte à l'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Les notifications Wallet sont soumises aux règles d'Apple Inc. et Google LLC. FidCard ne garantit pas leur délivrabilité ni le respect de leur contenu par ces plateformes.
FidCard ne saurait être tenu responsable d'un cas de force majeure (panne réseau, défaillance d'un prestataire tiers, catastrophe naturelle, etc.).
10. Propriété intellectuelle
L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données et de son contenu (logo, nom du programme, données clients). L'abonnement confère une licence d'utilisation non-exclusive, non-transférable et révocable de Bordam, limitée à la durée de l'abonnement actif.
La plateforme Bordam, son code source, ses interfaces et sa marque restent la propriété exclusive de FidCard. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
11. Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l'éditeur, conformément au droit français.
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, en cas de litige de consommation non résolu, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@bordam.fr